Conseil d'État — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637887
- Date
- 3 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Prix. | 14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Dispositions accessoires à la fixation des prix - Compétence du ministre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637887
Données disponibles
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