Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637888
- Date
- 29 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637888
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel