Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637901
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
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Procédure
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source officielle28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel