Conseil d'État — 20 janvier 1967

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54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire". | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Demande par l'une des parties d'un délai supplémentaire alors que l'affaire a déjà été inscrite au rôle et après l'échec d'une mise en demeure - Pouvoir du juge de rouvrir l'instruction. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Demande par l'une des parties d'un délai supplémentaire alors que l'affaire a déjà été inscrite au rôle et après l'échec d'une mise en demeure - Pouvoir du juge de rouvrir l'instruction.