Conseil d'État — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637910
- Date
- 3 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation. | 48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification de la hiérarchie - Grades, cadres et emplois supprimés - Révision antérieure à l'intervention d'un décret d'assimilation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637910
Données disponibles
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