Conseil d'État
Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637914
- Date
- 10 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895]. | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Avance accordée par une commune d'Alsace-Lorraine à un club de football - Caractère "d'utilité publique" [art. 56, 10° de la loi du 6 juin 1895].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637914
Données disponibles
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