Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637921
- Date
- 24 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif à un cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération publique. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Article 1er de la loi du 7 juin 1956 - Applicabilité aux recours en matière de pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 24 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel