Conseil d'État — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637941
- Date
- 22 mars 1967
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Question juridique
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source officielle36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Décisions ne pouvant être prises que "sur demande" - Mise en congé spécial d'un magistrat de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637941
Données disponibles
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