Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 30 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637945
- Date
- 30 avril 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve. | 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -Pensions des fonctionnaires du cadre local d'Alsace-Lorraine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 30 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel