Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637961
- Date
- 18 avril 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par la commission économique régionale. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation faite par une commission économique régionale sur le "reclassement dans une activité salariée" d'un rapatrié.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel