Conseil d'État — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637963
- Date
- 2 mai 1969
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique - Concession par une commune du droit d'affichage sur ces propriétés et sur ces palissades - Pouvoir de l'autorité chargée de la gestion du domaine. | 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession - Concession du droit d'affichage sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique - Pouvoirs du Conseil municipal. | 24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Pouvoirs de l'autorité chargée de la gestion du domaine de fixer les conditions auxquelles doit satisfaire l'affichage sur les immeubles communaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637963
Données disponibles
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