Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637973
- Date
- 26 novembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel