Conseil d'État · SECTION — 5 février 1971

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COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DE L 'ORDONNATEUR..* POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE - ABSENCE. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE .* APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES - ABSENCE. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISION POUVANT FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS..* REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL..* JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR..* ABSENCE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - POUVOIR DE CONTROLE DU COMPTABLE..* APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES. ABSENCE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS..* REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL..* JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE A FORMER APPEL. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL..* JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE A FORMER APPEL.