Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637997
- Date
- 17 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif dans les services d'un centre hospitalier - Compétence du directeur stagiaire. | 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Directeur - Etendue de la compétence d'un directeur de centre hospitalier maintenu dans la position de stagiaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637997
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel