Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638003
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Dommages consécutifs aux événements - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel