Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638006
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte au régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales - Article 3 du décret du 20 septembre 1965 modifiant le décret du 20 mai 1955 réglant les rapports entre E.D.F. et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638006
Données disponibles
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