Conseil d'État — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638008
- Date
- 13 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Contrat passé entre une entreprise et l'armée de l'Air américaine - Services français agissant comme mandataires de l'Etat américain - Juridiction française incompétente. | 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Incompétence de la juridiction française - Contrat passé entre une entreprise et l'Etat américain.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel