Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 février 1971

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. | MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES. - PHARMACIES MUTUALISTES..* ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DELAIS D'INSTRUCTION..* CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* OBLIGATION OU NON DE RECOMMUNIQUER AU MINISTRE DEFENDEUR. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE..* CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - OBLIGATION OU NON DE RECOMMUNIQUER AU MINISTRE DEFENDEUR. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* - AUTORISATION D'OUVERTURE - PHARMACIES MUTUALISTES - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR. | - CESSION D'OFFICINE - PHARMACIES MUTUALISTES - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ENTREE EN VIGUEUR.