Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 février 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS - CIRCULAIRE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DE L 'ETAT. - RESSOURCES. - RESSOURCES DIVERSES. - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS..* NOTION. | - CONTRIBUTION NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT. | - CONTRIBUTION NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE FISCALE. | - CONTRIBUTION NE COUVRANT PAS LE COUT D'UN SERVICE RENDU. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES. - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES.* TARIFS DE PENSION ET DEMI-PENSION. | - PROCEDURE DE FIXATION [ ARRETE DU 04-09-1969 ]. | - DEPENSES COUVERTES PAR CES TARIFS - DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS [ DECRET DU 20-07-1901 ]. | - NATURE DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES..* TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION. | - PROCEDURE DE FIXATION [ ARRETE DU 04-09-1969 ]. | - DEPENSES COUVERTES PAR CES TARIFS - DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS [ DECRET DU 20-07-1901 ]. | - NATURE DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - CIRCULAIRE..* CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.