Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638019
- Date
- 3 février 1971
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Question juridique
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source officiellePOLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..* | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - PROCEDURE..* ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA ROUTE - AGENT AYANT QUALITE POUR CONSTATER UNE INFRACTION - SOUS-BRIGADIER DE LA SURETE NATIONALE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - PROCES-VERBAL..* NOTION DE PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION [ ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel