Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638025
- Date
- 24 février 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 7, 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE. | OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - LISTES PROFESSIONNELLES..* COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel