Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638027
- Date
- 17 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel