Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 décembre 1969

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01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Principes fondamentaux du régime de la propriété. | 09 ARTS ET LETTRES -Exportation d'objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art - Droit de rétention - Application de ce droit aux oeuvres d'art ayant fait, antérieurement, l'objet d'une importation - Illégalité de l'article 1er du décret du 7 novembre 1958. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Exportations - Exportation d'objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art - Etendue du droit de rétention par l'Etat des oeuvres d'art exportées [loi du 23 juin 1941 modifiée par le décret du 7 novembre 1958].