Conseil d'État — 10 décembre 1969

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05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Interprétation de l'article 10 du protocole du 28 août 1962. | 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Etat français substitué à l'Etat algérien pour la rémunération des fonctionnaires. [2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Partie du protocole franco-algérien du 28 août 1962 relatif à la situation des agents français en service en Algérie - Renvoi au ministre des Affaires étrangères. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Etat français substitué à l'Etat algérien pour la rémunération de fonctionnaires. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Algérie - Agents ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance - Interprétation de l'article 10 du protocole du 28 août 1962.