Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638044
- Date
- 5 décembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS -Vaccination pratiquée par un médecin privé. | 61-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS -Responsabilité des services publics de vaccination.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel