Conseil d'État — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638046
- Date
- 17 décembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens [décret du 17 novembre 1967]. | 05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens [décret du 17 novembre 1967] - Rétroactivité illégale. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens - Rétroactivité illégale [décret du 17 novembre 1967]. | 46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Algérie - Fonctionnaires et agents appartenant antérieurement aux cadres algériens - Intégration dans un cadre spécial - Rétroactivité illégale [décret du 17 novembre 1967].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638046
Données disponibles
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