Conseil d'État · SECTION — 31 janvier 1969

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01-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Acte ayant pour partie le caractère d'une décision - Délibération du Conseil d'administration d'une Caisse de Sécurité sociale. | 01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle du ministre des Affaires sociales sur les caisses de Sécurité sociale - Etendue des pouvoirs du ministre. | 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Sécurité sociale - Arrêté ministériel annulant une délibération de caisse ayant pour partie le caractère d'une décision - Compétence de la juridiction administrative. | 62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Conseils d'administration - Désignation du bureau - Equilibre entre les catégories de membres du bureau. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Pouvoirs du ministre - Contentieux électoral des caisses.