Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 6 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638064
- Date
- 6 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. | 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - | 34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Détournement de pouvoir - Existence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 6 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel