Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 11 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638066
- Date
- 11 janvier 1967
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Question juridique
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source officielle30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 11 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel