Conseil d'État
Conseil d'État — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638070
- Date
- 31 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de trop perçu.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638070
Données disponibles
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