Conseil d'État11 / 3 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638073
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait. | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Recours direct contre l'acte retirant la décision attaquée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638073
Données disponibles
- Texte intégral