Conseil d'État
Conseil d'État — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638077
- Date
- 22 mars 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Qualité de médecin ayant pratiqué l'intervention - Absence de faute.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638077
Données disponibles
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