Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 7 avril 1967

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16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement. | 16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Mesures de restriction de la circulation. | 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Parties des décisions dont il est fait appel - Motifs constituant le support nécessaire du dispositif. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence de préjudice spécial. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE [1] Existence d'une faute lourde - Tutelle administrative. [2] Police municipale. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la sécurité - Risque d'éboulement. | 60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Autorité de tutelle ayant négligé d'user de son pouvoir de substitution.