Conseil d'État · SECTION — 28 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638087
- Date
- 28 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Responsabilité des communes à raison d'accidents survenus à des skieurs du fait d'une avalanche. | 60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Avalanche. | 60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES DE SKI -Service des pistes d'une station de sports d'hiver. | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Sports d'hiver - Responsabilité d'une commune envers un skieur blessé par une avalanche.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel