Conseil d'État
Conseil d'État — 12 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638089
- Date
- 12 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat français.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638089
Données disponibles
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