Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638091
- Date
- 21 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Révocation - Conséquences sur les droits à pension. | 48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Révocation avec ou sans suspension des droits à pension - Révocation au titre de l'épuration administrative. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu devant le Tribunal administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel