Conseil d'État — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638101
- Date
- 7 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Conséquences pécuniaires de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure évinçant un fonctionnaire de son poste. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44, alinéa 1er de la loi du 22 juillet 1889.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel