Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638103
- Date
- 5 novembre 1969
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel