Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638106
- Date
- 25 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des élèves de l'enseignement public - Notion. | 30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Défaut d'entretien des locaux scolaires - Présence de débris de verre dans la cour d'une école. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut d'entretien normal d'un bâtiment public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel