Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 18 juin 1969

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03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des Chambres affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien contractuel de droit privé. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat entre une Chambre d'agriculture et un agent affecté à un service d'utilité agricole. | 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Personnels n'ayant pas la qualité d'agents publics : personnels des Chambres d'agriculture affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien contractuel de droit privé. | 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Conseillers agricoles n'ayant pas cette qualité.