Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638117
- Date
- 12 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Affection consolidée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel