Conseil d'État — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638120
- Date
- 19 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension. | 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Date à prendre en considération. | 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension [législation antérieure à la loi du 26 décembre 1964].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638120
Données disponibles
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