Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638124
- Date
- 25 octobre 1967
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine. | 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Agents contractuels servant au titre de la coopération technique. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Cas où le Tribunal administratif s'est déclaré à tort compétent.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel