Conseil d'État — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638126
- Date
- 13 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Principes de la procédure disciplinaire. | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE [1] Organismes disciplinaires - Composition. [2] Corps soustrait à l'application du statut général des fonctionnaires - Motivation n'étant pas un principe de la procédure disciplinaire, applicable sans texte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638126
Données disponibles
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