Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638131
- Date
- 22 novembre 1967
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Question juridique
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source officielle54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire. | 67-02-04-04,RJ3 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Accident du travail - Faute du maître de l'ouvrage - Tiers auteur de l'accident.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel