Conseil d'État
Conseil d'État — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638133
- Date
- 3 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision des notes et recours contre les notes provisoires - Régime de la loi du 19 octobre 1946 et du décret du 28 juillet 1949.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638133
Données disponibles
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