Conseil d'État — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638142
- Date
- 3 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Dérogation aux règles normales de recrutement. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Candidats à un concours demandant l'annulation de nominations d'autres candidats non admis, mais inscrits sur une liste spéciale d'admission. | 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Caractère illégal du texte réglementaire, en vertu duquel ont été prises les décisions attaquées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel