Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638144
- Date
- 10 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux publics. | 39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence des arrêtés de blocage des prix.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel