Conseil d'État
Conseil d'État — 8 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638149
- Date
- 8 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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source officielle48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638149
Données disponibles
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