Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638152
- Date
- 28 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Pensions [article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959]. | 48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Application de l'article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel